Way Of Gamers

Conditions générales d’utilisation WAY OF GAMERS

Préambule

Il est important de lire très attentivement et de comprendre les conditions générales d’utilisation ci-après du site. Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre l’Internaute et/ou Client et SMART TRADING DIFFUSION SARL (WAY OF GAMERS), qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par SARL SMART TRADING DIFFUSION et définit les droits et obligations des Parties. En acceptant les Conditions générales d’utilisation, vous acceptez et reconnaissez la conclusion d’un contrat ayant force obligatoire avec SARL SMART TRADING DIFFUSION et s’engage à le respecter. En cas de désaccord ou d’incompréhension avec les Conditions Générales d’utilisation, ne les acceptez pas. Vous ne pourrez pas en conséquence bénéficier des services proposés par la SARL SMART TRADING DIFFUSION sur le Site.

Dernière mise à jour : 28 février 2017

Le Site, www.wayofgamer.com, www.wayofgamers.com, www.wayofgamer.fr, www.wayofgamers.fr  (ci-après le « Site ») est édité par la SARL SMART TRADING DIFFUSION,

Société à responsabilité limitée au capital de 13.500 euros,

Immatriculée au RCS LYON 445 349 780, Immatriculée en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), sous le numéro 16001172.

Dont le siège social se situe 49 rue Louis Blanc, 69006 LYON.

Téléphone : + 33 (0)4 69 67 28 63

Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le Directeur de publication du Site est Christophe AMMIRATI.

Adresse e-mail : christophe.ammirati@wayofgamers.fr

Le Site est hébergé par :

OVH Société par actions simplifiée RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

SMART TRADING DIFFUSION SARL est soumise à la règlementation relative au financement participatif prévue par le Code monétaire et financier.

Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

La navigation sur le Site est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »).

Article 1 - DEFINITIONS

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :

« Banque » désigne Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

« Client » désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

« Compte Personnel » ou « Espace Personnel » désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client/WOGER peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux WOGERS, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.

 « Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

« Compte de monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

« Contrat de Prêt Type » : désigne le contrat de prêt type mis à disposition des Clients sur le Site. Le Contrat de Prêt Type est le modèle du contrat de Prêt.

« Demande de Prêt » : désigne la demande, faite par le Porteur de Projet sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Prêteur, soit par la Société, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Porteur de Projet.

« Distributeur » Désigne SARL SMART TRADING DIFFUSION, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Emetteur » désigne Mangopay SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812. MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

« Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

« Mango Pay » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de SMART TRADING DIFFUSION par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

« Montant de Prêt Souhaité » : désigne le montant du Prêt que souhaite obtenir le Porteur de Projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions et/ou Prêts recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte auprès des WOGERS par l'intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif en nombre de Contributions à obtenir sur le Projet.

« Offre de Prêt » : désigne l’engagement irrévocable, formulé par le Prêteur sur le Site, de prêter une somme d’argent au Porteur de Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Porteur de Projet, soit par La Société, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Prêteur.

« Opération de financement participatif » : désigne le contrat de Prêt conclu entre un Porteur de Projet et un ou plusieurs Prêteurs par l’intermédiaire du Site, son exécution et ses suites.

« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

« Opération de levée de fonds » désigne, (i) pour le Porteur de Projet, les opérations réalisées par le Porteur de Projet sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Prêteur(s) et conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour le Prêteur, les opérations réalisées par le Prêteur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Opération de financement participatif.

« Période de levée de fonds » désigne la période, définie par La Société, pendant laquelle les Prêteurs peuvent formuler des Offres de Prêts sur le Site.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les WOGERS peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l'objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation du Site auprès des WOGERS, ou par un ou plusieurs Prêteurs.

« Prêt » : désigne le contrat de prêt conclu entre le(s) Prêteur(s) et le Porteur de Projet, par l'intermédiation du Site, dont les stipulations sont fixées sur le modèle du Contrat de Prêt Type et selon les conditions déterminées dans l’(les) Offre(s) de Prêt et la Demande de Prêt, en vue de financer un Projet proposés sur le Site.

« Prêteur » désigne un Client qui s’est inscrit au Service en tant que Prêteur dans le but de financer un ou plusieurs Projet.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site. Dont notamment les services d’intermédiation en financement participatif consistant à mettre en relation des Porteurs de Projet avec des Contributeurs et/ou Prêteurs, d’y définir et organiser les modalités de financements ainsi que les modalités de suivi et de gestion jusqu’à leur terme de ces mêmes opérations.

« Site » : désigne l’infrastructure développée par SMART TRADING DIFFUSION selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.wayofgamers.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de SMART TRADING DIFFUSION.

« Société » ou « SMART TRADING DIFFUSION » ou « WOG » désigne la société à responsabilité limitée, SMART TRADING DIFFUSION au capital social de 13 500 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 445 349 780, dont le siège social est fixé au 49 rue Louis Blanc 69006 Lyon, France.

« Société de recouvrement de créance » : désigne tout professionnel mandaté par SMART TRADING DIFFUSION et habilité légalement à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de créances (avocats, huissiers, sociétés de recouvrement etc..).

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de Projets et les WOGERS inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

«WOG » ou « Way Of Gamers » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.wayofgamers.fr , propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux WOGERS d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« WOGER » désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en réalisant des Contributions et/ou prêts aux Projets. Ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.

2. Accès au site

2.1 Dispositions générales

L’accès au Service et son utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Pour accéder et utiliser toutes les fonctionnalités de ce Site, notamment aux opérations de financement participatif, vous devez être majeur ou mineur disposant d’une autorisation de vos parents, disposer d’un compte bancaire, d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d’un numéro de téléphone portable.

L’accès à certaines des rubriques du Site nécessite l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pourrez les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès à ces rubriques pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance.

Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.

En cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au Site. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Bien que nous nous efforcions de maintenir le Site accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de SMART TRADING DIFFUSION puisse être engagée.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

2.2 Inscription des Investisseurs / Contributeurs / Donateurs

2.2.1 Pré-Inscription - Étape 1 : Validation des CGU

Avant de pouvoir accéder à la liste des projets disponibles sur le site, vous devez :

  • Vous préinscrire (en fournissant vos noms, prénoms, adresse email et en choisissant un mot de passe qui doit contenir au moins 8 caractères dont 1 chiffres) ;
  • Valider les présentes CGU du Site, ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site en cochant la case prévue à cet effet ; et
  • Confirmer votre adresse email, en cliquant sur le lien de l’email qui vous a été envoyé à la suite de votre pré-inscription.

A la fin de cette étape, vous serez automatiquement inscris pour recevoir de manière régulière une newsletter présentant les nouveaux projets disponibles sur le Site, ainsi que l’évolution des projets en cours. Si vous souhaitez vous désabonner de cette newsletter, il vous suffit de vous désinscrire lors de la réception de la première lettre en cliquant sur le lien inclus à l’intérieur de cette lettre.

A la suite de cette étape, vous avez le choix entre poursuivre votre inscription ou naviguer sur le site pour découvrir des projets à financer...

2.2.2 Pré-inscription - Etape 2 : Sécurité, Authentification et signature électronique simple

Quelques informations complémentaires vous sont demandées, entre autres votre date de naissance, votre lieu de résidence et votre numéro de téléphone portable.

Le processus d’investissement et de signature électronique simple des contrats de prêt sur la plateforme www.wayofgamers.fr se déroule au travers d’une session sécurisée (SSL - https) avec authentification :

  • La première étape d’authentification est réalisée grâce à votre e-mail et votre mot de passe ;

2.2.3 Inscription : Processus KYC (Know Your Customer) - Vérification de votre identité

www.wayofgamers.fr exerçant une activité d’intermédiation en financement participatif, le Site est soumis à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour cette raison, avant de pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Site, et notamment pouvoir Investir conformément à l’article 3 des présentes CGU, vous devez télécharger les 3 documents suivants :

1. Copie d’une pièce d’identité parmi les 3 types de documents suivants :

  • Passeport (pages 2 et 3) en cours de validité
  • Carte Nationale d’Identité (Recto /Verso) en cours de validité
  • Carte de séjour (Recto/Verso) en cours de validité

2. Résidence fiscale des personnes physiques (la copie de l’un des documents suivants):

  • Quittance d’eau (- de 3 mois) ;
  • Quittance d’électricité (- de 3 mois) ;
  • Quittance de gaz (- de 3 mois) ;
  • Facture téléphonique fixe, mobile ou internet à votre adresse (- de 3 mois) ;
  • Taxe d’habitation (peut-être transmise du 01/11 au 30/04) ;
  • Taxe foncière ou tiers prévisionnel (peut-être transmis du 01/10 au 31/03) ;
  • Quittance de loyer émanant d’un institutionnel (- de 3 mois).

3. Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal

Cette étape de vérification est entièrement manuelle et pourra prendre jusqu’à 2 jours ouvrés.

Par dérogation à ce qui précède et jusqu’à 240€ inclus, vous pouvez investir sans vérifier votre identité et sans télécharger les documents détaillés ci-dessus, cependant il sera indispensable de procéder à ces vérifications pour retirer votre argent de votre Compte WOG ou investir des montants plus importants.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

2.2.4 Abondement de votre Compte WOG

Avant de pouvoir investir sur le Site conformément à l’article 3 des présentes CGU, vous devez alimenter votre Compte WOG par carte bleue (jusqu’à 2.000€ pour un prêt rémunéré, 5.000€ pour un prêt sans intérêt) ou par virement d’un montant minimum de 100€.

2.2.5 Test d’adéquation

A la fin du processus de vérification, vous devez répondre à un questionnaire à choix multiple (temps de remplissage estimé : 1 minute) permettant de confirmer vos capacités d’investissement, de contribution, de donation et votre adéquation à investir sur le site.

2.3 Inscription des Emprunteurs

2.3.1 Tester l’éligibilité de votre société à un financement sur WOG, gratuitement et sans engagement

En vous rendant sur le lien suivant : https://wayofgamers.fr/emprunter/ , vous pouvez tester l’éligibilité de votre société à un financement sur WOG. Il vous suffit pour cela dans un premier temps de communiquer le SIREN de votre entreprise, le montant du financement souhaité et la durée du financement.

Afin de recevoir le résultat de votre test d’éligibilité, il vous sera demandé de vous inscrire et notamment de vérifier votre adresse e-mail et le besoin du financement.

2.3.2 Constitution du dossier de financement et analyse

La constitution du dossier de financement sera principalement manuelle et requerra l’envoi des pièces suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

  • Les 3 dernières liasses fiscales (annexes 1 à 17)
  • L’échéancier de vos dettes existantes

Un analyste prendra contact avec vous par e-mail et par téléphone dans les plus brefs délais pour étudier votre projet et mieux comprendre vos besoins. L’analyste pourra vous demander des documents complémentaires le cas échéant pour préparer son analyse qu’il soumettra ensuite formellement au Comité de Crédit de SMART TRADING DIFFUSION.

La durée de ce processus est variable, et prend en moyenne 4 à 5 jours ouvrés selon la nature du dossier et la rapidité des échanges.

La Constitution du dossier de financement et l’analyse, est un service payant, qui est réalisé par SMART TRADING DIFFUSION ou qui peut être confié à un ou plusieurs partenaires en fonction des spécificités et complexités du dossier :

- Total de Bilan, C.A., nombre d’employés, composition de l’actif, nature des garanties, secteur d’activité, risques particuliers, caractère innovant,…

- Un devis sera proposé avant engagement de tous travaux.

2.3.3 Processus KYC (Know Your Customer) - Vérification des identités de Votre Entreprise et de l’identité du/des Dirigeant(s) habilités à engager l’Entreprise

SMART TRADING DIFFUSION exerçant une activité d’intermédiation en financement participatif, le Site est soumis à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour cette raison, nous devrons valider en parallèle de l’analyse crédit l’identité des bénéficiaires ultimes de l’opération et des dirigeants de l’entreprise.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

L’emprunteur devra en outre répondre le cas échéant aux sollicitations de vérifications émises par notre prestataire en service de paiement et/ou émetteur de monnaie électronique, ainsi qu’aux organisations compétentes en la matière.

2.3.4 Acceptation de l’Offre de Prêt / Signature électronique

A l’issue de la délibération du Comité de Crédit de SMART TRADING DIFFUSION, nous vous informerons de l’acceptation ou du refus de la mise en ligne de votre projet sur le Site. Vous reconnaissez expressément que cette décision est prise de manière discrétionnaire par SMART TRADING DIFFUSION, et que la décision de refus ne saurait engager la responsabilité de SMART TRADING DIFFUSION.

En cas de réponse positive de notre part, la mise en ligne de votre projet ne pourra intervenir qu’après la signature de notre Convention Emprunteur. La Convention Emprunteur reprend la liste des informations fournies par vos soins lors des étapes détaillées aux paragraphes 2.3.1 à 2.3.4 ci-dessus des présentes CGU, les caractéristiques principales du prêt (montant, durée, taux, frais et commissions, TEG estimé), ainsi que les conditions juridiques de la mise en ligne de votre projet sur le Site.

La Convention Emprunteur nécessite d’être revue et signée manuellement ou électroniquement par vos soins.

En signant la Convention Emprunteur et le mandat figurant parmi ses annexes, vous mandatez formellement SMART TRADING DIFFUSION pour signer électroniquement en votre nom les multiples contrats de prêt des Prêteurs ou le ou les éventuels Bons de Caisse

2.4 Inscription des Porteurs de Projets – autres qu’emprunteurs

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.

Les conditions applicables aux Porteurs de Projets ne concernent que les seuls Projets animés par le Porteur de Projet qui crée et anime sur le Site une communauté d’Utilisateurs soutenant son Projet. A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.

2.4.1 Tester l’éligibilité de votre société à un financement sur WOG, gratuitement et sans engagement

En vous rendant sur le lien suivant : http://wayofgamers.fr/fr/proposer-un-projet/ , vous pouvez tester l’éligibilité de votre projet sur WOG.

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des WOGERS.

Aux fins d'être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions/Donations pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le WOGER sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet.

Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les WOGERS concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions/Donations nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs WOGERS informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

2.4.2 Constitution du dossier de financement et analyse

La constitution du dossier de financement sera principalement manuelle et pourra requérir l’envoi des pièces suivantes (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

  • Devis fournisseurs
  • Eléments du projet : illustrations, maquettes, croquis, partenaires, …
  • Les 3 dernières liasses fiscales (annexes 1 à 17) (le cas échéant)
  • L’échéancier de vos dettes existantes

Un analyste prendra contact avec vous par e-mail et par téléphone dans les plus brefs délais pour étudier votre projet et mieux comprendre vos besoins. L’analyste pourra vous demander des documents complémentaires le cas échéant pour préparer son analyse qu’il soumettra ensuite formellement au Comité de sélection de SMART TRADING DIFFUSION.

La durée de ce processus est variable, et prend en moyenne 4 à 5 jours ouvrés selon la nature du dossier et la rapidité des échanges.

2.4.3. Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des WOGERS, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

Le Porteur de Projets est invité à veiller qu’il sera en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux WOGERS à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur Projet. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, œuvres, offre de partenariat, invitations…).

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les WOGERS des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social, relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les WOGERS dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

2.4.4 Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

Les WOGERS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.

En acceptant les présentes, le WOGER déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le WOGER dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, le WOGER ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

2.4.5 Processus KYC (Know Your Customer) - Vérification des identités de Votre Entreprise et de l’identité du/des Dirigeant(s) habilités à engager l’Entreprise ou de votre identité le cas échéant

SMART TRADING DIFFUSION exerçant une activité d’intermédiation en financement participatif, le Site est soumis à la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour cette raison, nous devrons valider en parallèle de l’analyse crédit l’identité des bénéficiaires ultimes de l’opération et des dirigeants de l’entreprise.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

Le porteur de projet(s) devra en outre répondre le cas échéant aux sollicitations de vérifications émises par notre prestataire en service de paiement et/ou émetteur de monnaie électronique, ainsi qu’aux organisations compétentes en la matière.

Concernant le porteur de projet(s) personne physique

1. Copie d’une pièce d’identité parmi les 3 types de documents suivants :

  • Passeport (pages 2 et 3) en cours de validité
  • Carte Nationale d’Identité (Recto /Verso) en cours de validité
  • Carte de séjour (Recto/Verso) en cours de validité

2. Résidence fiscale des personnes physiques (la copie de l’un des documents suivants):

  • Quittance d’eau (- de 3 mois) ;
  • Quittance d’électricité (- de 3 mois) ;
  • Quittance de gaz (- de 3 mois) ;
  • Facture téléphonique fixe, mobile ou internet à votre adresse (- de 3 mois) ;
  • Taxe d’habitation (peut-être transmise du 01/11 au 30/04) ;
  • Taxe foncière ou tiers prévisionnel (peut-être transmis du 01/10 au 31/03) ;
  • Quittance de loyer émanant d’un institutionnel (- de 3 mois).

3. Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal

3 Paiement par carte bancaire

SMART TRADING DIFFUSION a choisi de faire confiance à MANGOPAY SA à travers la solution MANGO PAY pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire libellés en euros (ou dans une autre devise acceptée par MANGO PAY). 

Quand vous soutenez un Projet ou que vous créez un Projet, vous acceptez donc les conditions d'utilisations des systèmes de paiements utilisés sur WOG.

WOG permet ainsi à ses utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projet en quelques clics. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire proposé sur le Site Wayofgamers.com, vous devez accepter les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY détaillées ci-dessous.

3.1 Préambule des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY

 Les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY sont conclues entre :

Le client, personne physique majeure capable, utilisant la monnaie électronique émise par MANGOPAY SA à travers la solution MANGOPAY, en son propre nom, ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur », d’une part ;

MANGOPAY SA., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459,  ci-après dénommée « Mangopay » ou « l’Emetteur », d’autre part ; et,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Veuillez lire attentivement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Si vous refusez d'être lié par ces Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, vous devez renoncer à Contribuer à des Projets à l’aide de paiements par carte bancaire, et vous devez renoncer à créer un Projet sur Wayofgamers en tant que Porteur de Projet.

3.2 Objet des Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur les services d’émission, utilisation et gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Opérations de Paiement, en contrepartie du versement des Frais.
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur ; elles sont incorporées aux Conditions Générales du Site liant le Distributeur et l’Utilisateur au titre des modalités de paiement afférentes aux Transactions.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3.3 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte d’Utilisateur de Monnaie Electronique

L’Identifiant Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Comptes, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Préalablement à la réalisation d’une Transaction par Carte Bancaire, l’Utilisateur devra notamment avoir renseigné dans son profil sa date de naissance, son lieu de résidence et sa nationalité.

En acceptant les présentes Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electroniques, vous acceptez que le Distributeur réalise votre inscription au service de l’Emetteur dès qu’il le jugera nécessaire. La création de votre Compte Utilisateur formalise la formation du Contrat. L’Emetteur et le Distributeur pourront, sans motivation, ni droit à indemnité pour l’Utilisateur, ne pas donner suite à une demande d’inscription. L’Emetteur se réserve à tout moment le droit de demander, par l’intermédiaire du Distributeur, des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée du Contrat :

-              (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans ;

-              (b) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

3.4 Limites d’utilisation du Compte de Monnaie Electronique

Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par l’Emetteur et lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur :

-              un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site, et

-              un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile par l’intermédiaire du même Site.

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

-              une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso),  pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

-              si le Bénéficiaire n’est pas le bénéficiaire effectif des fonds, l’identité du bénéficiaire effectif avec une copie de sa pièce d’identité française ou de passeport si le bénéficiaire effectif est étranger, et éventuellement,

-              un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

 A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne morale:

-              les statuts

-              un extrait récent du registre de commerce,

-              l’adresse du siège social et droit régissant la constitution et le fonctionnement de la société,

-              justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la société dans le cadre des opérations réalisées.

-              un relevé d’identité bancaire au nom de la société,

-              Une déclaration de l’ensemble des bénéficiaires économiques détenant plus de 10% du capital, signé par le ou les dirigeants et obtention d’une pièce justificative d’identité des bénéficiaires effectifs personnes physiques pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur association:

-              Justificatif d’identité du Président de l’association

-              Récépissé de déclaration de création

En outre, il est expressément prévu que l’Emetteur se garde la possibilité de demander les documents précités permettant d’identifier l’Utilisateur et le bénéficiaire effectif du Compte conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

3.5 Achat de monnaie électronique

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par carte bancaire ou de paiement uniquement, en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur est collecté par l’Emetteur en contrepartie d’émission d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte de l’Utilisateur, déduction faite des frais définis dans les Conditions Générales du Site.

3.5.1 Remboursement lié à l’annulation d’achat de Monnaie Electronique

L’Utilisateur détenteur de la Monnaie Electronique peut demander le Remboursement de tout ou partie de la Monnaie Electronique à tout moment avant toute utilisation au profit d’un Bénéficiaire. Un Remboursement doit être valablement demandé par email à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il doit indiquer le montant du Remboursement demandé qui peut être partiel ou total. L’Emetteur ajuste, en conséquence, le nombre d’unités de Monnaie Electronique émises par lui et détenues par l’Utilisateur sur le Compte. L’Emetteur initie un ordre de crédit de la Carte Bancaire dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrés suivants la réception de la demande de l’Utilisateur.

3.5.2 Détention de Monnaie Electronique

Le montant de Monnaie Electronique est détenu, à due concurrence, par l’Utilisateur sur le Compte :

-              jusqu’à la date de Remboursement, ou

-              jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de paiement.

3.5.3 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de paiement

Le montant des Opérations de paiement vient s’imputer sur le montant de Monnaie Electronique inscrite sur le Compte. Lorsque le montant ainsi inscrit est inférieur au prix de l’Opération de Paiement, l’Utilisateur peut s’acquitter du complément de prix nécessaire en utilisant l’un des moyens de paiement acceptés le cas échéant par le Site. A l’inverse, lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur le Compte, après l’Opération de Paiement, ce dernier peut donner lieu, suivant la décision de l’Utilisateur à une nouvelle Opération de Paiement.

L’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

La Monnaie Electronique est transférée à la suite de l’exécution d’une Opération de paiement au profit du ou des Bénéficiaires.

3.5.4 Utilisation de la Monnaie Electronique reçue au titre d’une Opération de Paiement

Le Bénéficiaire peut selon le cas et dans les conditions fixées par le Contrat et/ou les Conditions Générales du Site, utiliser immédiatement la monnaie électronique reçue pour effectuer une nouvelle Opération de Paiement ou formuler une demande de Retrait.

Dans ces hypothèses l’Emetteur verse au Bénéficiaire la somme correspondante sur un compte bancaire ouvert à son nom dans les livres d’une banque dont le siège social est situé dans l’Espace Economique Européen. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire dont il est titulaire ainsi que son adresse.

Le Bénéficiaire détenteur de la Monnaie Electronique est réputé être le bénéficiaire effectif du Retrait au sens de la réglementation. Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds issus du Retrait. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.

Lorsque le Bénéficiaire décide de procéder à un Retrait, des Frais pourront lui être applicables conformément aux Conditions Générales du Site.

3.6 Transmission et exécution d’un ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite effectuer un Remboursement, l’Utilisateur du Compte procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe. Il remplit le formulaire de demande de Remboursement dans la section adéquate et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. La demande de Remboursement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. Le Distributeur adresse alors un email de confirmation à l’Utilisateur, puis procède à l’opération de Remboursement suivant le formulaire.

3.7 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

-              par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro : + 33 (0)4 69 67 28 63

ou

-              directement par message électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

3.8 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, telles qu’une Opération de Paiement ou toute opération de débit ou de crédit du Compte de l’Utilisateur au titre notamment d’un Achat de Monnaie Electronique, d’un Retrait ou d’un Remboursement (une « Opération »), l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande au Distributeur dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de l’Opération en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et du Distributeur ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation d’une Contestation par l’Emetteur, ce dernier veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

3.9 Reporting

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque Opération de Paiement afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles Contestations. L’Utilisateur peut à tout moment obtenir, en ligne sur le Site, un état détaillé des Opérations de Paiement qu’il a réalisées.

Après l’exécution de toute Opération, l’Utilisateur recevra par courrier du Distributeur les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération concernée ;

- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération ;

- c) Le montant de l'Opération concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération réalisée ;

- d) Le montant détaillé des Frais applicables le cas échéant ;

- e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté le transfert de Monnaie Electronique correspondant.

3.10 Modification du contrat

 L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs à l’adresse directement sur le site internet du Distributeur.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à SMART TRADING DIFFUSION SARL, 49 rue Louis Blanc 69006 Lyon. A défaut d’avoir notifié son refus avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte régulièrement les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

3.11 Responsabilité de l’Emetteur au titre de l'accès au Site

L’Emetteur ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations afférentes au Compte.

3.12 Cas d’exclusion de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les Transactions. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction en toute connaissance de cause. Chaque Transaction réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

3.13 Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

•             Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;

•             Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

•             Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

En cas de manquement à ces obligations, l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte.

Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui sont imputables à l'Utilisateur au titre du présent Contrat.

Si l’Utilisateur constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à signaler à l’Emetteur ces agissements en contactant le service client à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

3.14 Durée des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique et résiliation

Les Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique. Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat et en conséquence fermeture du Compte. L’Utilisateur doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes au service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : SMART TRADING DIFFUSION SARL, 49 rue Louis Blanc 69006 Lyon.

L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord express et écrit de l’Utilisateur sur ce changement et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique diminués des frais applicables.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandé avec avis de réception. La résiliation entraine la suppression du Compte, le cas échéant le Remboursement de l’Utilisateur. Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La résiliation des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique à l’initiative de l’Emetteur ne peut entrainer aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur, du Distributeur ou du Bénéficiaire.

3.15 Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur le Contrat sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

3.16 Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations liées à celui-ci. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Emetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

3.17 Données à caractère personnel et secret professionnel

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux sociétés du groupe auquel appartiennent l’Emetteur ainsi qu’aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article  561-7 II  b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires d’informations couvertes par le secret professionnel est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant CNIL de l’Emetteur. Il peut solliciter à cette même adresse une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur. Ce courrier devra indiquer nom, prénom, et Identifiant. Conformément à la réglementation en vigueur, il doit également être signé, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Une réponse lui sera adressée à l’adresse indiquée dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de sa demande.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

3.18 Comptes inactifs

Le Distributeur et l’Emetteur se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

En ce sens tout Compte d’un Utilisateur devenu inactif pendant un délai de 24 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture sous réserve d’agir à l’Utilisateur par email et par courrier suivie d’une relance un mois plus tard. En l’absence de réponse, le Compte sera clôturé en contrepartie de la perception de frais de clôture tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site et ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique échue. Chaque Utilisateur disposera d’une créance sur l’Emetteur correspondant au montant de la Monnaie Electronique à la date de clôture diminué des frais de clôture. L’Emetteur procèdera au remboursement de la créance sur la base des informations de paiement dont il dispose. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’Utilisateur de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant à l’Emetteur de réaliser un virement. En l’absence de notification de ses coordonnées, l’Utilisateur est informé que chaque année des frais de Reporting et de relance tels qu’indiqués dans les Conditions Générales du Site seront décomptés du montant de la créance.

3.19 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

3.20 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

3.21 Protection des dépôts

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

3.22 Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.

3.23 Frais

Les services de création et de gestion de Comptes sont facturés par l’Emetteur au Distributeur et sont inclus dans les frais impactés sur le Porteur de projet tel que défini dans les Conditions Générales de Vente.

3.24 Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

3.25 Paiement par PAYPAL

En soutenant un Projet avec le système de paiement Paypal, le WOGER accepte les conditions générales d’utilisation de Paypal. Le Soutien n’est débité que si le porteur de projet atteint son objectif.

PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.

Par ailleurs, la Société applique sa propre commission en rémunération du service d’intermédiation.

4. Utilisation du site

Nous vous rappelons que l’utilisation du Site wayofgamers.fr suppose que vous disposiez de matériels et logiciels nécessaires pour l’utilisation d’Internet.

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d'erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que vous pourriez publier sur ce Site.

Sur les espaces sécurisés, vous pourrez prendre connaissance d’opportunités d’investissements ou d’emprunts et ainsi soit prêter aux entreprises, soit emprunter aux particuliers, ainsi que de contribuer ou de faire un don, ou de les recevoir en échange ou pas de contrepartie suivant le cas.

Vous vous engagez à utiliser les informations mises à disposition sur le Site exclusivement à l’effet de déterminer l’opportunité de souscrire à une demande de financement ou d’obtenir un financement.

Par ailleurs, vous vous engagez à indemniser SMART TRADING DIFFUSION de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage que vous faites du service.

Il est expressément porté à votre attention les dispositions suivantes. En utilisant ce Site, vous vous interdisez de :

  • Diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ;
  • Utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;
  • Publier des contenus publicitaires ou promotionnels ;
  • Diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;
  • Mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc. ;
  • Utiliser un identifiant diffamatoire, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique.

SMART TRADING DIFFUSION ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site.

4.1 Services proposés sur le Site

SMART TRADING DIFFUSION met à disposition une plateforme de

- prêts aux TPE/PME/Particuliers : SMART TRADING DIFFUSION permet à des particuliers de prêter directement à des entreprises ou des particuliers dans certains cas de formation pour financer l’économie réelle.

- donations, contributions aux TPE/PME/Particuliers : SMART TRADING DIFFUSION permet à des particuliers de Contribuer/Donner directement à des entreprises ou des particuliers pour financer des projets.

- gestionnaire de projets : permet à des particuliers ou des entreprises de gérer et planifier leurs projets.

- réseau social : permet à des particuliers ou des entreprises de promouvoir, communiquer entre eux.

- forum et petites annonces : permet à des particuliers ou des entreprises d’échanger sur des sujets ou de publier des petites annonces : offre de participation à un ou plusieurs projets, offre de services.

4.1.1. Vous souhaitez investir sur le Site

Les prêteurs, donateurs, contributeurs investissant sur le site français de WOG sont des personnes physiques majeures.

Le Compte Way Of Gamers est un compte vous permettant de placer simplement votre épargne dans des prêts émis par des entreprises françaises.

Vous pouvez ouvrir un Compte Way Of Gamers à partir de 100€ et prêter dès 20€ à de nombreuses entreprises sélectionnées par nos équipes d’analystes.

Vous choisissez les entreprises qui vous plaisent, et en quelques clics vous prêtez et tous les mois vous recevez les échéances honorées par les entreprises auxquelles vous avez prêté.

Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site à l’article 3 des présentes qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre Compte Way Of Gamers.

Nous vous rappelons que prêter de l'argent à des petites et moyennes entreprises présente un risque de perte totale ou partielle des sommes prêtées, et vous oblige à immobiliser les sommes prêtées pendant toute la durée du prêt. Nous vous invitons à diversifier votre épargne sur un grand nombre de projets afin de contrebalancer le risque de défaut (et de perte) sur un projet donné. La diversification est un point fondamental pour tout investisseur sur une plateforme de prêts.

Nous vous invitons à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à votre disposition sur le Site et vérifier toutes les informations que vous jugerez utile avant de prendre votre décision.

SMART TRADING DIFFUSION ne sera pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des prêts octroyés par vos soins sur le Site, et vous rappelle que vous conservez l’entière initiative et la responsabilité des choix d’octroi de prêt faits sur le Site.

4.1.2. Vous souhaitez emprunter sur le Site

Vous êtes une entreprise domiciliée en France métropolitaine et immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Vous avez besoin d’un prêt professionnel pour financer un projet déterminé, rapidement.

Les équipes de SMART TRADING DIFFUSION analysent votre dossier et vous donnent accès à une base d’investisseurs prêts à financer votre projet. Vous vous engagez à ce titre à fournir à SMART TRADING DIFFUSION, pour l’étude de votre dossier puis dans le cadre de l’information diffusée sur le Site, des informations exactes, précises, complètes et sans omissions sur votre projet et la situation de votre entreprise.

Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site à l’article 3 des présentes qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre Compte Way Of Gamers.

Nous vous rappelons qu’emprunter de l'argent auprès du public présente un risque de surendettement. Veillez à définir de manière prudente vos besoins de financement et votre capacité de remboursement.

SMART TRADING DIFFUSION ne fournit aucun conseil financier aux emprunteurs et ne saurait être tenue responsable des conséquences financières et fiscales des prêts dont vous pourriez bénéficier sur le Site. Nous vous rappelons que vous conservez l’entière initiative et la responsabilité du financement et du remboursement de votre projet.

4.1.3 Vous souhaitez Contribuer/Donner
4.1.3.1 Paiement par carte bancaire

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du WOGER.

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, le WOGER peut annuler sa Contribution. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est reversé sur son Compte de Monnaie Electronique, conformément aux dispositions de l’article 4.2. Le WOGER pourra ensuite demander à tout moment le remboursement du solde de son Compte de Monnaie Electronique, qui sera réalisé sans frais.

Si à la fin de la Période de Collecte l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution du WOGER est alors reversée du Compte de Monnaie Electronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Electronique personnel du WOGER ayant réalisé ladite Contribution. Le WOGER pourra donc dans ce cas utiliser cette somme pour soutenir un autre Projet ou en demander le remboursement, qui sera réalisé sans frais.

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au WOGER ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire Mangopay.

En cas de litige, le WOGER devra alors agir contre le Porteur de Projets.

Le WOGER reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

4.1.3.2 Paiement par PAYPAL

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, le WOGER peut annuler sa Contribution à tout moment.

Le paiement des Contributions réalisées par Paypal ne sera exécuté par la Société que si l’Objectif de Financement du Projet a été atteint, une fois la Période de Collecte terminée. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte Paypal du WOGER au compte Paypal du Porteur de Projet. La Société n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les Contributions correspondantes ou de rembourser les WOGER les ayant réalisées. 

Le WOGER reconnait et accepte expressément que la Société communiquera au Porteur de Projets les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projets de lui envoyer les Contreparties promises.

En cas de litige, le WOGER devra alors agir contre le Porteur de Projets.

4.1.4 Conditions applicables aux services de diffusion de messages : Forum et espaces de commentaires


4.1.4.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … )

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

4.2 Contenus Téléchargeables

Nous pouvons être amenés à mettre à votre disposition sur ce Site des contenus que vous êtes autorisés à télécharger (ci-après les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes CGU.

Nous vous concédons, pour vos seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du Contenu Téléchargeable. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Contenu Téléchargeable devra faire l’objet d’une autorisation expresse de notre part.

4.3 Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de ce Site, SMART TRADING DIFFUSION sera amenée à traiter des données à caractère personnel. Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : www.wayofgamers.fr/confidentialite

5. Conditions tarifaires

Le simple accès au Site est entièrement gratuit.

5.1 Commissions d’intermédiation Contributions et Dons

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

Le pourcentage applicable varie en fonction du mode de paiement et du volume de fonds collectés et de la devise dans laquelle les fonds sont collectés. 

Pour les Porteurs de Projet collectant des fonds en euros, la tarification suivante est applicable :

-          Tranche allant de 0 € à 150 000 € de fonds collectés : commission de 6,65% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 4,15% HT pour les fonds collectés par Paypal; 

-          Tranche allant de 150 001 € à 250 000 € de fonds collectés : commission de 5,80% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 3,30% HT pour les fonds collectés par Paypal;

-          Tranche allant de 250 001 € à 500 000 € de fonds collectés : commission de 5,00% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 3,00% HT pour les fonds collectés par Paypal;

-          Fonds collectés au-delà de 500 000 € : commission de 4,15% HT pour les fonds collectés par Cartes Bancaires, et de 2,50% HT pour les fonds collectés par Paypal;

5.1.1 - Frais relatifs au service de paiement / Monnaie électronique

La tenue du Compte de paiement par le Prestataire de service de paiement est normalement gratuite pour le Client.

Cela étant, des frais de virements, impliquant un virement du Compte de paiement vers un Compte bancaire (ou tout autre type de compte), peuvent être facturés au Client dans les conditions suivantes :

-          Frais pour virements sortants du Compte de paiement et dirigés vers un Compte bancaire tenu par un établissement bancaire situé dans un pays membre de l’Union Européenne, et libellés en Euro : offert

-          Frais pour virements sortants du Compte de paiement et libellés dans une monnaie autre que l’Euro : 6 euros + 1,80 % du montant du virement

-          Frais pour virements sortants du Compte de paiement et dirigés vers un compte inexistant, absent ou erroné (code IBAN ou BIC faux par exemple) : 25 euros

-          Frais pour virements sortants du Compte de paiement et dirigés vers un compte tenu par un établissement situé en-dehors de la zone SEPA : 40 euros + 2.8 % du montant du virement

5.1.5 – Autres Frais

Des frais de garantis et de nantissement d’actifs pourront être appliqués.

Pour connaître la tarification des services optionnels offerts sur le Site, nous vous prions de vous référer à la rubrique suivante du Site : www.wayofgamers.fr/faq

5.2 Rémunérations du service Prêts

5.2.1 Commissions d’intermédiation

La Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Projets des Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.

Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Prêts, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des fonds collectés par l'intermédiation du Site.

La rémunération du Service est à la charge du Porteur de Projet.

SMART TRADING DIFFUSION est rémunérée par une commission appliquée au montant total du Prêt :

- Une commission de montage de projet de 3 % HT du montant total du Prêt sera prélevée sur ledit montant.

SMART TRADING DIFFUSION est également rémunérée par une commission appliquée annuellement au capital restant dû au titre du Prêt :

- Un service de remboursement du capital restant dû de 1.8 % HT du capital restant dû chaque année au titre du Prêt sera également prélevé sur les échéances de remboursement.

Cette rémunération est due à SMART TRADING DIFFUSION à partir de la publication du Projet sur le Site et devient exigible au moment de la conclusion du contrat de Prêt.

5.2.2 Rémunération du service d’analyse et de constitution du dossier

Indépendamment de la commission d’intermédiation et du résultat de la collecte des fonds les frais de services d’analyses et de constitution de dossier s’élèvent forfaitairement à :

-          1500 € H.T. pour un objectif de financement allant de 0 à 150.000 €

-          2500 € H.T. pour un objectif de financement allant de 150.001 € à 250.000 €

-          3500 € H.T. pour un objectif de financement allant de 250.001 € à 500.000 €

-          5000 € H.T. pour un objectif de financement allant de 500.001 € à 1.000.000 €

5.2.3 Frais de retard

Au cas où une échéance échue reste impayée par le Porteur de Projet pendant plus de quarante-huit (48) heures, des frais correspondant à cinq (5) % du montant de l’échéance impayée et ne pouvant être inférieurs à cinquante (75) euros sont facturés au Porteur de Projet.

Ces frais, facturés au bénéfice de SMART TRADING DIFFUSION, correspondent aux efforts fournis par SMART TRADING DIFFUSION pour analyser la situation du Porteur de Projet et tenter de trouver une solution à cet impayé (prise de contact avec le Porteur de Projet, relances, communication auprès du ou des Prêteurs, etc.).

5.2.4 - Frais relatifs au service de paiement / Monnaie électronique

La tenue du Compte de paiement par le Prestataire de service de paiement est normalement gratuite pour le Client.

Cela étant, des frais de virements, impliquant un virement du Compte de paiement vers un Compte bancaire (ou tout autre type de compte), peuvent être facturés au Client dans les conditions suivantes :

-         Frais pour virements sortants du Compte de paiement et dirigés vers un Compte bancaire tenu par un établissement bancaire situé dans un pays membre de l’Union Européenne, et libellés en Euro : offert

-          Frais pour virements sortants du Compte de paiement et libellés dans une monnaie autre que l’Euro : 6 euros + 1,80 % du montant du virement

-          Frais pour virements sortants du Compte de paiement et dirigés vers un compte inexistant, absent ou erroné (code IBAN ou BIC faux par exemple) : 25 euros

-          Frais pour virements sortants du Compte de paiement et dirigés vers un compte tenu par un établissement situé en-dehors de la zone SEPA : 40 euros + 2.8 % du montant du virement

5.2.5 – Autres Frais

Des frais de garantis et de nantissement d’actifs pourront être appliqués.

Pour connaître la tarification des services optionnels offerts sur le Site, nous vous prions de vous référer à la rubrique suivante du Site : www.wayofgamers.fr/faq

5.2.6 – Modalités de paiement

La commission de montage de projet est prélevée sur le montant total du Prêt au moment de la conclusion du contrat de Prêt, c’est-à-dire lors du versement du montant total du Prêt sur le Compte de paiement du Porteur de Projet.

Le service de remboursement du capital restant dû est prélevé chaque année en douze (12) fois sur le montant des échéances de remboursement au titre du Prêt.

Dans le cas d’une rétractation du Porteur de Projet après la publication du Projet sur le Site, la rémunération du Service reste due à SMART TRADING DIFFUSION et doit alors être payée sans délais.

Le service d’analyse et de constitution de dossier doit être payé à réception de facture. Le projet ne sera pas publié avant le bon encaissement. En cas d’incident de paiement en cours de publication du projet, celui-ci pourra faire l’objet d’un retrait de publication aux entiers frais et dépend du Porteur de Projet, sans que SMART TRADING DIFFUSION puisse être inquiété d’aucune manière.

 

6. Fiscalité

Certaines informations à propos de la fiscalité de l’octroi de prêt par des personnes physiques investisseurs vous sont données à titre indicatif sur le Site, à la rubrique suivante : www.wayofgamers.fr/faq. Vous reconnaissez que ces informations ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil fiscal.

SMART TRADING DIFFUSION ne sera pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des prêts octroyés ou reçus sur le Site, et vous incite à consulter votre propre conseiller juridique ou fiscal pour étudier votre situation propre.

La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du porteur de projet. Les services fournis par la société SMART TRADING DIFFUSION SARL sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Porteur de Projet est un particulier dépend donc de sa localisation. 

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l'Union européenne (UE), à des personnes non assujetties ("consommateurs") ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l'UE. Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur (par exemple 20% pour un Porteur de Projet particulier basé en France). 

Lorsque le Projet a collecté des fonds à l’aide de paiements par carte bancaire, les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés par la Société sur le montant des sommes collectées par l'intermédiation du Site lors du reversement au Porteur de Projets

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 12 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

Dans l’hypothèse d’un paiement de fonds collectés par carte bancaire insuffisant pour que la Société puisse prélever le montant de sa commission, il appartiendra au Porteur de Projet de verser à la Société le montant de la commission due à réception de la facture.

6.1 Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Contributions apportées par les WOGERS en tant que soutien au Projet.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement au WOGER les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Contributions par l'intermédiation du Site.

Il appartient à chaque WOGER de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le WOGER au Porteur de Projets.

7. Convention de preuve

L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Contrats de prêt (modèle)

8.1 Signature des contrats de prêts par les prêteurs

En signant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez, en tant que prêteur, que la signature des contrats de prêts que vous serez amené à conclure sur la plateforme www.wayofgamers.fr soit effectuée en suivant les étapes décrites ci-après, et vous reconnaissez qu’elle représente une signature électronique simple au sens de l’article 1316-4 2ème alinéa du code civil :

  • 1ère étape - Inscription sur le Site conformément aux termes de l’article 2 des présentes CGU ;
  • 2ème étape -Sélection du projet et du montant investi
  • 3ème étape - Un récapitulatif des éléments essentiels de la transaction vous est communiqué au cours du processus de signature et nous vous demanderons de réitérer votre adhésion aux CGU, d’accepter le contrat de prêt en cochant la case d’acceptation et en cliquant sur «valider» exprimant ainsi votre volonté de signer le contrat. Le contrat est accessible et téléchargeable sur le Site dans votre espace personnel.

8.2 Gestion du recouvrement des contrats de prêt.

SMART TRADING DIFFUSION ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations du Porteur de Projet au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes prêtées au titre du Prêt.

 

8.2.1 - Difficultés préalables

Le Porteur de Projet s’engage à informer immédiatement SMART TRADING DIFFUSION dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à rembourser une échéance du Prêt.

SMART TRADING DIFFUSION fait tous ses efforts commercialement raisonnables pour analyser la situation du Porteur de Projet et tenter de trouver une solution qui puisse satisfaire les Parties.

8.2.2 - Gestion amiable du défaut

Lorsqu’une échéance échue est impayée par le Porteur de Projet, une notification est envoyée au Prêteur et une relance est notifiée au Porteur de Projet par laquelle SMART TRADING DIFFUSION lui rappelle son obligation d’avoir à payer sa dette et lui demande d’entrer en contact sans délai avec SMART TRADING DIFFUSION afin de lui expliquer les raisons de l’impayé.

Le Porteur de Projet s’engage à prendre immédiatement contact avec SMART TRADING DIFFUSION à première demande de ce dernier.

Si l’échéance impayée n’est pas régularisée dans les sept (7) jours calendaires suivant sa date d’exigibilité, SMART TRADING DIFFUSION fait parvenir au Porteur de Projet une mise en demeure de régulariser l’impayé sous quinze (15) jours calendaires.

SMART TRADING DIFFUSION transmet au Prêteur la copie de la mise en demeure et un rapport sur la situation lui expliquant les options qui s’offrent à lui.

8.2.3 - Société de recouvrement de créance

En cas de non-paiement dans les délais fixés par la mise en demeure, SMART TRADING DIFFUSION peut s’adresser à une Société de recouvrement partenaire, et envisage alors la mise en place d’un recouvrement judiciaire relatif au montant dû au Prêteur au titre du Prêt.

8.2.4 - Poursuites judiciaires et voies d’exécution

Le Prêteur donne expressément, par les présentes, mandat spécial et exclusif à SMART TRADING DIFFUSION (avec faculté de sous-déléguer à un tiers) d’engager en son nom et pour son compte toute procédure judiciaire afin de recouvrer sa créance.

8.2.5 - Mandat d’agir au titre du Prêt

Un mandat général de gestion du Prêt est accordé à SMART TRADING DIFFUSION par le Prêteur pendant toute la durée du Prêt. Le Prêteur donne ainsi mandat à SMART TRADING DIFFUSION de gérer, en son nom et pour son compte, l’exécution du Prêt et tous les évènements pouvant s’y rapporter, dont notamment la mise en place de mesures de relance de paiement, de mise en demeure de payer, de rééchelonnement de la dette du Porteur de Projet, ou encore le prononcé de la déchéance du terme dans les conditions prévues au contrat de Prêt, cette liste n’étant pas limitative.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement par le Porteur de projet, le Prêteur donne expressément par les présentes mandat spécial et exclusif à SMART TRADING DIFFUSION- avec faculté de sous-déléguer à un tiers- d'accomplir, en son nom et pour son compte, les actes suivants :

- Faire parvenir au Porteur de projet une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser l'impayé sous quinzaine ou de parvenir à un accord sous peine de voir prononcer l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt consenti ; et à défaut de règlement :

- Faire parvenir au Porteur de projet une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la déchéance du terme du contrat de prêt emportant l'exigibilité immédiate du montant du capital, intérêts et accessoires. Cette nouvelle mise en demeure devra préciser qu’à défaut de règlement sous quinzaine des sommes devenues immédiatement exigibles, le Porteur du Projet s’expose à des mesures de recouvrement forcé.

Après le prononcé de la déchéance du contrat de prêt, et si le Porteur du projet n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues au titre du prêt consenti, le Prêteur donne expressément, par les présentes, mandat spécial et exclusif à SMART TRADING DIFFUSION (avec faculté de sous-déléguer à un tiers) d’engager en son nom et pour son compte toute procédure amiable et judiciaire afin de recouvrer sa créance, à savoir et sans que cela constitue une liste limitative :

-          Constituer avocat,

-          Saisir la juridiction compétente pour faire constater la déchéance du terme du contrat de prêt et recouvrer tous les frais et les sommes dues en principal et en accessoire par le Porteur du projet,

-          Faire ou accepter un désistement d’instance ou d’action,

-          Prendre connaissance de l’état des décisions,

-          Interjeter appel ou former tout recours contre les décisions,

-          Inscrire toutes garanties ou suretés sur le patrimoine du Porteur de Projet ou de ses dirigeants,

-          Produire ou déclarer toute créance auprès du mandataire judiciaire,

-          Saisir le juge-commissaire ou le Tribunal afin de faire trancher tout litige dans le cadre de procédure collective,

-          Conclure des protocoles transactionnels avec le Porteur de Projet sous réserve d’en prévoir leur homologation judiciaire,

-          Saisir un huissier de justice aux fins de procéder à l’exécution forcée des décisions de justice,

-          Recevoir et encaisser pour le compte des Prêteurs tout paiement afférent aux sommes dues par le Porteur de projet,

-          Et plus généralement, faire dresser tous actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts des Prêteurs, et ce tant à l’égard du Porteur de projet qu’à l’égard des cautions et autres garants.

Il est expressément convenu que dans le cadre des opérations de recouvrement, SMART TRADING DIFFUSION est tenue par une obligation de moyens, et non par une obligation de résultats.

9. Informations contenues sur le site

9.1 Dispositions générales

Nous nous efforçons de vous délivrer des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, nous ne pouvons vous garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site et n’assumons aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

Par ailleurs, nous vous rappelons que des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur ce Site notamment du fait d’intrusion de tiers. Nous vous invitons à nous signaler toute inexactitude ou omission à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une incitation à contracter, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En particulier, SMART TRADING DIFFUSION ne fournit aucune prestation de conseil financier ni fiscal.

Pour tout conseil, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de ses conseillers habituels, notamment en matière juridique et fiscale.

SMART TRADING DIFFUSION ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site.

9.2 Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

Par ailleurs, si vous souhaitez créer des liens hypertextes vers ce Site, une demande d’autorisation devra préalablement nous être adressée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

10 Fermeture de votre Compte WOG

Lorsque l’utilisateur du Site n’est pas partie à un ou plusieurs contrats de prêt en tant qu’investisseur ou emprunteur, il peut à tout moment fermer son Compte WOG. Dans le cas contraire, l’utilisateur devra attendre l’arrivée du terme du ou des contrats de prêt afin de pouvoir se désinscrire.

La fermeture de votre Compte WOG entrainera la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur votre Compte WOG. En fermant votre Compte WOG vous reconnaissez que :

  • vous ne pourrez plus avoir accès aux données contenues sur votre Compte WOG ;
  • vous ne bénéficierez plus des informations et opportunités présentes sur le Site ;
  • vous ne pourrez plus accédez aux services proposés par www.wayofgamers.fr .

Pour fermer votre Compte WOG, vous devrez envoyer de votre adresse email un courrier électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant votre volonté de fermer votre Compte WOG. Les fonds restant sur le Compte WOG ne pourront être transférés que par virement sur le compte bancaire ou postal dont vous nous avez communiquées les coordonnées lors de votre inscription.

Dans un délai maximal de 30 jours, vous recevrez un email de confirmation de la part de WOG vous confirmant la fermeture de votre Compte WOG.

11 Propriété intellectuelle

wayofgamers.fr, wayofgamer.fr (et chacune de leurs extensions) et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part de nos équipes. Pour cette raison, et sauf stipulation expresse incluse dans les présentes, nous ne vous concédons aucun autre droit que celui de consulter le Site pour votre usage strictement personnel et privé.

Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée.

11.1. Droits du producteur de base de données

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

11.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

12. Référencement

A titre exceptionnel, nous pourrons vous autoriser de manière expresse à reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site, sur certains supports. Toute demande d'autorisation de ce type devra préalablement nous être soumise à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou SMART TRADING DIFFUSION – WOG, 49 rue Louis Blanc 69006 Lyon (France).

13. Protection des données personnelles
13.1 Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par la Société

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations personnelles recueillies par la Société incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse email et peuvent inclure également, notamment pour les Porteurs de Projets, l’adresse postale, la nature de la personne inscrite (particulier, association, entreprise), le numéro d’identification de l’entreprise, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des annonce(s) vocale(s), vidéo(s), les centres d’intérêt et l’utilisation du Site.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

Chaque Utilisateur accepte de recevoir la newsletter de la Société et des offres par email portant sur les Services fournis par la Société et ses partenaires.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à la Société de ne pas recevoir la newsletter de la Société et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email de la part de la Société et/ou de ses partenaires en gérant ses options dans son Compte Personnel.

13.2 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. SMART TRADING DIFFUSION est enregistré sous le n° 2021899 v 0

13.3 Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Seuls certains salariés de la Société ou de toute autre société mandatée par elle ou appartenant au même Groupe ont accès à ces informations, qui ne leur sont accessibles qu’en cas de besoin. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution/Donation/Prêt pour soutenir financièrement un Projet accepte que la Société communique au Porteur de Projet les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse bénéficier des Contreparties prévues au titre du Projet.

Le Porteur de Projet qui souhaite un financement accepte qu’un certain nombre de documents, définis avec La Société, soient communiqués aux utilisateurs inscrits sur le site pour que ces derniers apprécient la viabilité et l’opportunité ainsi que les risques du projet avant d’investir.

La société est susceptible de faire parvenir à l’Utilisateur sous réserve de son libre accord préalable au moment de l’inscription et sauf s’il s’y oppose ultérieurement, des offres promotionnelles de la Société.

13.4 Droit de rectification et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Afin que la Société puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays).

13.5 Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa Contribution à certains événements, promotions, activités, etc. proposés sur le Site.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

13.6 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

14. Réclamations

Toute réclamation que vous pourriez avoir doit être adressée au service de traitement des réclamations de SMART TRADING DIFFUSION, dont les coordonnées sont les suivantes : SMART TRADING DIFFUSION - WOG, Service réclamations, 49 rue Louis Blanc, 69006 Lyon, + 33 (0)4 69 67 28 63, e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , ou le cas échéant, directement sur le site Internet de l’Emprunteur dans l’espace dédié aux réclamations.

La centralisation des réclamations par SMART TRADING DIFFUSION est réalisée dans le cadre de sa mission d’intermédiaire en financement participatif, et ne saurait en aucune façon être assimilée à la fourniture par SMART TRADING DIFFUSION d’un quelconque service de conseil à propos des projets figurant sur le Site, ni à un quelconque engagement de garantie de remboursement des prêteurs sur le Site.

15. Modification du site et des conditions

Nous pouvons être amenés à modifier à tout moment les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Toute modification sera intégrée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site emportera votre acceptation des CGU telles que modifiées.

CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique
(version pour la France)
Conclu entre :
Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
ou
Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,
ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part
et
MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/
ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part
ci-après ensemble dénommées les « Parties »,
Avertissement
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.
Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.
1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Banques » : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.
« Bénéficiaire » : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.
« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».
« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.
« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.
« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.
« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.
« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.
« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout

au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home
« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)
« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.
« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.
« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.
« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.
« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.
Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.
L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.
3. Inscription de l’Utilisateur
3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.
L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.
3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
Le client devra transmettre au Distributeur :
 ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou
 sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),
si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.
Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.
L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :
- - (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;
- - (b) qu’il agit pour son propre compte ;
- - (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
-
- 3.3 Limites d’utilisation du Compte
Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour

l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement. - A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.
Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :
- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
- une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;
- la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1
Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des 1 A l'intérieur de l'espace économique européen : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire ou titre de séjour de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne En dehors de l'espace économique européen : passeport obligatoire, permis de conduire pour les USA et le Canada acceptés

documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.
Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.
4. Fonctionnement d'un Compte
4.1 Achat de Monnaie Electronique
 L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.
 Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.
 L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.
 L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
 Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
4.2 Fonctionnement du compte
 La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.
 Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les

Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.
 Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :
 des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;
 des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;
 des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;
 et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.
4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement
 Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.
 Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.
 Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :
 Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

 Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.
 Exécution de l’Ordre
Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.
Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.
4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement
Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).
Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.
Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

4.5 Retrait d’un Ordre
Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.
5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting
5.1 Opposition d’Identifiant
L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,
ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.
L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
5. 2 Contestation d’une Opération
Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.
En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.
L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.
5.3 Reporting
L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.
A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

- a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;
- b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;
- c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;
- d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.
L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.
6. Modification du Contrat-cadre
L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site
Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.
Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.
En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.
7. Sécurité
L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur
L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
9. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.
Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.
En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par

des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.
10. Durée et résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.
L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.
Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.
L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.
En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.
11. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre

sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.
Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.
12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
13. Données à caractère personnel et secret professionnel
Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements
L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel

soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.
L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.
L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.
14. Comptes inactifs
Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.
Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.
15. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
17. Incessibilité
Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.
18. Frais
Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .
Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.
19. Protection des fonds collectés
Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.
Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
20.Convention de preuve
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues

de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
21 Réclamation et médiation
L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
22 Droit applicable et juridiction compétente
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

statut cip ipfWay of Gamers est une plateforme de financement participatif édité par SMART TRADING DIFFUSION, inscrit au registre de l'ORIAS en tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP) sous le numéro d'immatriculation 16001172.

Créée en 2003, SMART TRADING DIFFUSION a d'abord été distributeur de produits multimédia : Jeux vidéo, Accessoires, Produits Informatiques, Jeux de société,... via Cmoinscher.fr (un site interne), de nombreux sites e-commerce : Cdiscount, Allociné, Ludikbazar, Pixmania,... mais aussi en grande surface Carrefour, Leclerc, Intermarché,..

SMART TRADING DIFFUSION est aussi intervenu dans le marketing direct sur des programmes de fidélisation : Maximiles, Crédit-Agricole, Société Générale, La Poste - Adhésio, Prizee.com. A ce titre, SMART TRADING DIFFUSION a acquis une certaine expérience de la gestion des propriétés intellectuelles.

Depuis plus de 5 ans, SMART TRADING DIFFUSION intervient dans le conseil aux entreprises, notamment en Direction Administrative et Financière, et plus particulièrement dans l'univers du Jeu de société, y compris sur les opérations de financement participatif.

Enfin, SMART TRADING DIFFUSION, est intervenu dans la réalisation d'illustrations 3D pour les Editions SANS-DETOUR : L'appel de Cthulhu V7 Edition Limitée AMMIRATI.

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Le pôle de compétitivité Imaginove fédère et contribue au développement des projets et du business de la filière des contenus numériques dans la région Rhône-Alpes. L’activité participe au dynamisme de la région et à son rayonnement national et international.

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